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Droit pénal et Contre-ordre

La MBGA fournit à ses clients toutes sortes de suivis et de conseils en matière de droit pénal et contre-ordre, en les représentant dans les procédures judiciaires lors de toutes les étapes des procédures, quelle que soit la qualité avec laquelle ils interviennent : assistants, accusés ou offensés.

Les domaines de la criminalité économique et fiscale assument une prépondérance croissante dans l’activité de la MBGA.

Les services fournis dans le domaine du droit pénal et contre-ordre comprennent entre autres :

  • Suivi de l’enquête judiciaire : présence lors de toutes les diligences devant les autorités de police criminelle et les tribunaux d’instruction criminelle;
  • Planification de la stratégie de défense dans les procédures criminelles;
  • Élaboration de plaintes pénales;
  • Contestation de perquisitions et de saisie de biens;
  • Révision de sentences condamnatoires;
  • Appels devant le Suprême Tribunal de Justice, la Cour Constitutionnelle et la Cour Européenne des Droits de l’Homme;
  • Elaboration de demandes de dommages et intérêts.

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